Traitement d’une requête

Une affaire commence lorsqu’une requête est déposée à la Cour. Toutes les informations sur la manière de rédiger une requête sont disponibles sur notre page « Comment déposer une requête ». La requête est déposée au Greffe et le Greffier vérifie tous les documents.

Lorsque le Greffier a vérifié tous les documents nécessaires qui ont été envoyés, il les transmet à l’État défendeur.

Au cas où il manque des documents ou des éléments de preuve, le Greffier demande au/à la requérant(e) de fournir les informations manquantes.

L’État défendeur disposera d’un délai de soixante (60) jours pour déposer une réponse. Lorsque l’État défendeur dépose sa réponse, celle-ci est ensuite transmise au/à la requérant(e) qui doit déposer sa réplique dans un délai de trente (30) jours.

La Cour peut décider de tenir des audiences publiques de sa propre initiative ou à la demande d’une partie. La Cour rend son arrêt après avoir statué sur l’affaire. Après le prononcé de l’arrêt, une copie certifiée conforme est transmise aux parties, aux États membres de l’Union africaine et à la Commission de Banjul.  Dès que les parties, la Commission de l’Union africaine et les États membres de l’Union africaine sont informés de la décision, l’État défendeur est tenu de soumettre périodiquement des rapports à la Cour sur la mise en œuvre de l’arrêt tel qu’exigé dans les délais indiqués dans le dispositif.

Les requérants sont également encouragés à communiquer leurs observations sur l’exécution de l’arrêt. Les parties peuvent demander une interprétation d’un point spécifique du dispositif de l’arrêt de la Cour aux fins d’exécution de l’arrêt.

Toutefois, il appartient à la Cour de décider d’accepter ou non ces demandes. Les parties peuvent également demander le réexamen d’une affaire lorsqu’elles découvrent de nouveaux éléments de preuve. Néanmoins, la Cour n’examinera une requête aux fins de révision d’un arrêt qu’en cas de découverte de preuves dont la partie n’avait pas connaissance au moment où l’arrêt a été rendu. En outre, le dépôt d’une telle requête doit se faire dans les six (6) mois suivant la découverte des nouveaux éléments de preuve.

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