Déposer une requête

Qui peut introduire une requête devant la Cour ?

Peuvent introduire des requêtes devant la Cour :

(1) la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

(2) les États parties au Protocole ou les Organisations intergouvernementales africaines

(3) les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine et les individus*

*Si l’État visé par la requête a déposé la déclaration par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG.

Quels types de requêtes ou de demandes peuvent être introduites devant la Cour ?

La Cour examinera une requête dont elle est saisie si et seulement si son objet relève de sa compétence.

La compétence de la Cour est le pouvoir qu’elle a de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.  L’étendue de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est définie dans le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon cet instrument, la Cour a compétence matérielle sur les allégations de violation des droits de l’homme contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou  dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.

  • La compétence matérielle est satisfaite lorsque les allégations portent sur des violations de droits de l’homme contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.
  • La compétence personnelle est acquise par rapportauxentités habilitées à saisir directement la Cour d’une affaire. En général, il s’agit de la Commission africaine, des États parties au Protocole et des organisations intergouvernementales africaines. Les individus et les organisations non gouvernementales ne peuvent saisir directement la Cour que si l’État contre lequel la requête est introduite a fait une déclaration spéciale par laquelle il a accepté cette procédure.
  • La compétence temporelle est satisfaite lorsque les violations alléguées ont eu lieu après que l’État concerné a ratifié le Protocole ;
  • La compétence territoriale exige que les violations alléguées aient eu lieu dans l’État concerné.

Quelles informations la requête doit-elle contenir ?

La requête doit :

  • Indiquer les noms et adresses de la personne désignée comme représentant du/de la requérant(e) ;
  • Inclure un résumé des faits de l’affaire et des éléments de preuve qui seront présentés ;
  • Indiquer clairement les coordonnées du/de la requérant(e) et de la ou des parties contre laquelle/lesquelles la requête est dirigée ;
  • Préciser la violation alléguée ;
  • Démontrer la preuve de l’épuisement des recours internes ou de la prolongation anormale de ces recours ;
  • Indiquer les mesures ou injonctions demandées ;
  • Indiquer si le/la requérant(e) souhaite obtenir des réparations pour lui/elle-même ou pour une ou des victime(s).

Où peut-on déposer une requête ou demande d’avis consultatif ?

Les requêtes à introduire devant la Cour peuvent être envoyées par voie postale, par courrier électronique, par télécopie ou par service de messagerie, au Greffier, au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie.

Adresses :

Adresse postale : Dodoma Road, PO Box 6274, Arusha (Tanzanie)
Téléphone : +255 27 297 0430/31/32/33/34
Courriel : registrar@african-court.org

Pour la couverture médiatique :

AfricanCourtMedia@african-court.org

Site : www.african-court.org
Twitter : @court_afchpr

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