Déclarations

L’Article 34 du Protocole [Ratification] stipule que “au moment de la ratification de ce Protocole ou à tout moment par la suite, l’État fera une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des affaires en vertu de l’article 5 (3) de ce Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en vertu de l’article 5, paragraphe 3, impliquant un État qui n’a pas fait une telle déclaration..” L’article 5, paragraphe 3, stipule ce qui suit: “La Cour peut autoriser les organisations non gouvernementales (ONG) compétentes dotées du statut d’observateur auprès de la Commission et les particuliers à saisir directement la Commission, conformément à l’article 34, paragraphe 6, du présent protocole.

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1Burkina Faso14 Juil 199828 Juil 1998Télécharger
2Malawi09 Sept 200809 Oct 2008Télécharger
3Mali05 Fev 201019 Fev 2010Télécharger
4Tanzanie 09 Mars 201029 Mars 2010Télécharger14 Nov 2019
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5Ghana09 Fev 201110 Mar 2011Télécharger
6Rwanda22 Janv 201306 Fev 2013Télécharger24 Fev 2016
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7Cote d’Ivoire19 Juin 201323 Juil 2013Télécharger28 Avril 2020
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8Bénin22 Mai 201408 Fév 2016Télécharger24 Mars 2020
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9Tunisie13 Avril 2017Télécharger
10Gambie 23 Oct 201802 Fév 2020Télécharger
DECLARATIONS DES ETATS MEMBRES

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