7– LISTE DES PAYS QUI ONT SIGNE, RATIFIE/ADHERE AU PROTOCOLE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME RELATIF A LA CREATION DE LA COUR AFRICAINE Télecharger
20– CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUETélécharger
21– SIGNATURE -CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUETélécharger
25– PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMMETélécharger
24- SIGNATURE- PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMMETélécharger