Frais et Assistance Judiciaire

Régime d’aide judiciaire de la Cour

En 2012, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a mis en place le système d’aide judiciaire de la Cour pour aider les demandeurs non représentés à accéder à des services d’aide judiciaire gratuits dans leurs affaires devant la Cour dans l’intérêt de la justice et dans les limites des ressources financières disponibles. Le régime d’aide juridique est régi par la politique d’aide juridique qui a été adoptée pour la première fois en décembre 2012 et révisée en 2016. Il est géré par l’unité d’aide judiciaire de la Cour au nom du greffier de la Cour. Le financement de ce programme provient actuellement du budget opérationnel de la Cour [composed of assessed contributions of the Member States of the African Union].

Cadre juridique

L’article 10, paragraphe 2, du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que « Toute partie à une affaire a le droit d’être représentée par un représentant légal de son choix. Une représentation juridique gratuite peut être assurée lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

L’article 31 du nouveau règlement de la Cour, adopté le 26 juin 2020, prévoit la représentation et l’assistance juridique. Il stipule que :

  1. Toute partie à une affaire a le droit d’être représentée ou assistée par un conseil et/ou par toute autre personne de son choix.
  2. En vertu de l’article 10, paragraphe 2, du protocole, la Cour peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider d’accorder, dans l’intérêt de la justice et dans la limite des ressources financières disponibles, une assistance judiciaire gratuite à toute partie à tout stade de la procédure.
  3. La Cour maintient un régime d’aide judiciaire aux fins de la mise en œuvre du présent article.
  4. La Cour collabore avec la Commission de l’UA dans la gestion du Fonds d’aide juridique de l’Union africaine pour les organes de l’Union africaine chargés des droits de l’homme ».

Le Code de conduite des conseils qui comparaissent devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples fournit des orientations aux conseils sur la conduite appropriée à adopter envers la Cour et leurs clients au cours de la représentation devant la Cour. Le code complète les dispositions du règlement de la Cour et des instructions pratiques. La Politique d’aide juridique, 2016 prévoit la gestion du régime.

Critères d’octroi de l’aide judiciaire

Seuls les individus et les groupes d’individus agissant seuls ou conjointement peuvent bénéficier de l’assistance juridique gratuite. L’assistance juridique peut être demandée au moment du dépôt de la demande ou à tout moment par la suite, de préférence en utilisant le formulaire de demande d’assistance/assistance juridique ou dans la demande introductive d’instance. L’assistance juridique est accordée si le demandeur a démontré son indigence, pour l’égalité des armes et si elle est dans l’intérêt de la justice. L’assistance juridique peut être accordée à la demande du demandeur ou suo motu, à la propre instance du tribunal.

Comment demander l’aide judiciaire ?

Les étapes sont simples :

Si elle est envoyée par courrier électronique, envoyez la demande à legal.aid@african-court.org avec une copie à registry@african-court.org.

Si par service de messagerie, envoyer au :
Greffe de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
P. O. Box 6274, Arusha, Tanzanie

  • Joindre toute documentation pertinente
  • La demande sera traitée dans un délai de trente (30) jours ouvrables
  • Le demandeur sera informé du résultat de la demande. Si l’aide judiciaire est accordée, un conseil sera désigné pour représenter le demandeur et le demandeur recevra ensuite les coordonnées de son conseil l
  • Le greffe transférera alors l’affaire au conseil et le Requérant et l’État défendeur seront informés en conséquence.
  • Les avocats commenceront à travailler sur l’affaire et partageront avec le Greffe des rapports périodiques sur les services d’aide juridique rendus.

Représentation

Il n’est pas nécessaire d’être avocat pour représenter une partie devant cette Cour [Rule 31(1)]. Toutefois, seuls les conseils inscrits sur la liste de la Cour peuvent être désignés pour représenter les demandeurs qui bénéficient de l’aide judiciaire de la Cour. La Cour collabore également avec des organisations continentales et régionales reconnues qui fournissent des services d’aide juridique pro bono pour assurer cette représentation

Liste des conseils fournissant des services d’aide juridique gratuits

La Cour tient une liste de conseillers juridiques qui peuvent être désignés pour fournir une assistance juridique gratuite aux requérants. Il n’y a pas de délai pour la présentation des demandes, c’est pourquoi les demandes sont reçues et traitées sur une base continue. La liste des conseils inscrits sur la liste peut être consultée à partir du lien suivant

Les critères d’inscription des professionnels du droit sur la liste, tels que prévus par la politique d’aide judiciaire de la Cour, sont les suivants

  • L’avocat doit être un ressortissant d’un État membre de l’Union africaine ;
  • les avocats doivent être autorisés à exercer dans tout État membre de l’Union africaine ou devant les tribunaux internationaux ; et
  • Les avocats doivent avoir au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle.

Le formulaire de candidature est accessible à partir du lien suivant.

Une fois que les conseils sont inscrits sur la liste de la Cour, ils suivent une formation dispensée par la Cour pour les familiariser avec les procédures devant la Cour afin de représenter les Requérants de manière efficace et efficiente. Les conseils sont sélectionnés pour représenter les candidats figurant sur la liste sur la base des critères suivants :

  • la localisation géographique du Requérant;
  • la langue du Requérant;
  • le système juridique de l’affaire du Requérant;
  • l’objet de la demande et la spécialisation du conseil ;
  • la disponibilité et la bonne volonté des conseils ;
  • la disponibilité des fonds ;
  • les considérations de genre ; et
  • les performances passées des avocats dans la prestation de services juridiques.

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