FAQs

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée par le Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Protocole de la Cour). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte) est le principal instrument africain de défense des droits de l’homme qui énonce les droits et les devoirs relatifs aux droits de l’homme et des peuples. La Charte établit la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission), qui est un organe quasi judiciaire qui surveille la mise en œuvre de la Charte.
En 1998, la 34e session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine (aujourd’hui l’Union africaine), réunie à Ouagadougou, au Burkina Faso, a adopté le Protocole de la Cour. Ce Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004, ouvrant la voie au fonctionnement de la Cour.

La mission de la Cour est de renforcer le mandat de protection de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en renforçant le système de protection des droits de l’homme en Afrique et en garantissant le respect et le respect de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, par le biais de décisions judiciaires. La Commission, qui est un organe quasi judiciaire, ne peut formuler des recommandations que pendant que la Cour prend des décisions exécutoires.

La Cour est composée de onze (11) juges, ressortissants d’États membres de l’Union africaine élus à titre individuel. Les juges sont élus par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine pour une période de six (6) ans et ne peuvent être réélus qu’une seule fois. Pour assurer la continuité, les juges inceptifs se voient attribuer un mandat de deux, quatre et six ans et, par la suite, si ils sont élus, leur deuxième mandat sera de six ans. Tous les juges, à l’exception du Président, remplissent leurs fonctions à temps partiel. La Cour se réunit quatre fois par an dans les sessions ordinaires d’une durée de quatre semaines chacune et dans les sessions extraordinaires si nécessaire.

La Cour a compétence sur toutes les affaires et litiges qui lui sont soumis concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole de la Cour et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de la personne ratifié par les États concernés.

  • Compétence consultative
    La Cour peut, à la demande d’un État membre de l’Union africaine, l’un ou l’autre des organes de l’Union africaine, ou toute organisation africaine reconnue par l’Union africaine, donner un avis sur toute question juridique relative à la Charte ou à tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis ne soit pas lié à une question examinée par la Commission.
  • Compétence litigieuse
    La Cour peut traiter toutes les affaires et litiges qui lui sont soumis concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.
  • Règlements à l’amiable
    La Cour a également compétence pour promouvoir un règlement à l’amiable dans les affaires en instance devant elle conformément aux dispositions de la Charte.

 

  • La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Un État partie au Protocole de la Cour contre lequel la plainte a été déposée à la Commission;
  • Un État partie au Protocole de la Cour dont le citoyen est victime d’une violation des droits de l’homme;
  • organisations intergouvernementales africaines;
  • Les États parties au Protocole de la Cour ayant un intérêt dans une affaire peuvent être autorisés par la Cour à se joindre à la procédure;
  • Les organisations non gouvernementales compétentes (ONG) ayant le statut d’observateur devant la Commission, et les particuliers peuvent intenter des poursuites directement devant la Cour, si l’État partie d’où ils proviennent a fait une déclaration autorisant de telles demandes directes.

 

Les langues officielles de la Cour sont les mêmes que celles de l’Union africaine. Les langues officielles de l’Union africaine sont énoncées dans l’acte constitutif de l’Union africaine comme étant l’anglais, Français,le portugais et l’arabe. Portuguese

Les affaires doivent être soumises par la poste, par courriel, par télécopieur ou par courrier au registraire, en vertu de l’article 25 et de la règle 34, au siège de la Cour, à Arusha, en Tanzanie.
Le registraire a la garde du sceau et le timbre officiel de la Cour pour reconnaître officiellement la réception de toute affaire présentée. Le terme « registraire » est utilisé dans son sens le plus large : celui du registre « Bureau » plutôt que de la personne ou de l’agent. Car en l’absence de la personne, le bureau continuera de fonctionner.
Il faut envoyer au greffe de la Cour une demande signée dans l’une des langues officielles de la Cour.

Pour les demandes de particuliers et d’ONG, l’application doit :
1. Divulguer l’identité du demandeur, même lorsque le demandeur a demandé l’anonymat;
2. Se conformer à la Loi constitutive de l’Union africaine et de la Charte;
3. Ne pas contenir de langage désobligeant ou insultant;
4. Ne pas être basé exclusivement sur les nouvelles diffusées par les médias;
5. être déposé après avoir épuisé les recours locaux, le cas échéant, à moins qu’il ne soit évident que cette procédure est indûment prolongée;
6. être déposé dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les recours locaux ont été épuisés ou à partir de la date fixée par la Cour comme étant le début du délai dans lequel il sera saisi de l’affaire;
7. Ne soulevez aucune question préalablement réglée par les parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Loi constitutive de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine.

Pour les demandes de particuliers et d’ONG, l’application doit :
1. Divulguer l’identité du demandeur, même lorsque le demandeur a demandé l’anonymat;
2. Se conformer à la Loi constitutive de l’Union africaine et de la Charte;
3. Ne pas contenir de langage désobligeant ou insultant;
4. Ne pas être basé exclusivement sur les nouvelles diffusées par les médias;
5. être déposé après avoir épuisé les recours locaux, le cas échéant, à moins qu’il ne soit évident que cette procédure est indûment prolongée;
6. être déposé dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les recours locaux ont été épuisés ou à partir de la date fixée par la Cour comme étant le début du délai dans lequel il sera saisi de l’affaire;
7. Ne soulevez aucune question préalablement réglée par les parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Loi constitutive de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine.

En plus des exigences ci-dessus, les demandes des particuliers et des ONG devraient indiquer, et cela s’applique également aux demandes d’entités autres que les individus et les ONG :
1. Les noms et adresses des personnes désignées comme représentant du demandeur;
2. Un résumé des faits de l’affaire et de la preuve qui sera présenté;
3. Des détails clairs du demandeur et de la partie ou des parties contre lesquelles la demande a été présentée;
4. Spécification de la violation alléguée;
5. Preuve de l’épuisement des recours locaux ou du retard excessif de ces recours locaux;
6. Les ordonnances ou injonctions demandées;
7. Lorsqu’un demandeur en son propre nom ou au nom de la victime souhaite obtenir réparation, la demande de réparation doit inclure la demande de réparation.

La Cour applique les dispositions de la Charte et de tout autre instrument pertinent en matière de droits de l’homme ratifié par les États concernés.

La Charte prévoit que les sources de droit qui s’appliquent au contrôle de la mise en œuvre de la Charte sont le droit international sur les droits de l’homme et des peuples, en particulier à partir des dispositions de divers instruments africains sur les droits de l’homme et des peuples, de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, aujourd’hui de l’Acte constitutif de l’Union africaine , la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que les dispositions de divers instruments adoptés au sein des Agences spécialisées des Nations Unies dont les parties à la Charte sont membres.

Lorsque la Cour conclut qu’il y a eu violation des droits de l’homme et des peuples, elle émettra des ordonnances appropriées pour remédier à la violation, y compris le paiement d’une indemnisation ou d’une réparation équitables.

En cas d’extrême gravité et d’urgence, et si nécessaire pour éviter un préjudice irréparable pour les personnes, la Cour peut adopter des mesures provisoires au besoin.

Un exemple de situation qui nécessite l’adoption de mesures provisoires est lorsqu’une peine de mort doit être exécutée et que le processus d’appel n’a pas été épuisé.

La Cour rend son jugement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de ses délibérations.

Son jugement est définitif et n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, à la lumière de nouveaux éléments de preuve, qui ne étaient pas au courant d’une partie au moment où le jugement a été rendu, une partie peut demander l’examen du jugement.

Cette demande doit être présentée dans les six mois suivant la découverte de la preuve par cette partie. La Cour peut également interpréter sa propre décision.

Conformément à l’article 2 du Protocole, la Cour est créée pour compléter le mandat de protection de la Commission.

La Commission africaine peut porter des affaires devant la Cour pour examen de ce dernier.

Dans certaines circonstances, la Cour peut également renvoyer les affaires à la Commission et peut demander l’avis de ce dernier lorsqu’elle traite de l’admissibilité d’une affaire.
La Cour et la Commission ont respecté et harmonisé leurs règles de procédure respectives et institutionnalisé leur relation.

En ce qui concerne leurs règles, la Commission et la Cour se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions relatives à leur relation

Comme à l’heure actuelle, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas compétence pour traiter des crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, etc. Mais il y a un projet d’avoir une Cour africaine complète avec une compétence étendue.
En fait, l’acte constitutif de l’Union africaine prévoit la création d’une Cour de justice de l’Union africaine en tant qu’organe judiciaire principal de l’Union africaine pour régler les différends relatifs à l’interprétation des traités de l’UA. Un protocole de mise en place de cette Cour a été adopté à Maputo, au Mozambique, en juillet 2003 et entré en vigueur le 11 février 2009. La Cour n’a cependant jamais été opérationnelle parce que l’Assemblée de l’Union africaine a décidé qu’elle devait être fusionnée avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour former la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (ACJHR). Cette décision était à l’origine de la préoccupation du nombre croissant d’institutions de l’UA, que l’UA n’avait pas les moyens de soutenir.
Par conséquent, le Protocole de la Cour de justice a été fusionné avec le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin d’établir le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Ce dernier a été adopté à Charm El-Cheikh, en Égypte, lors du 11e Sommet de l’Assemblée de l’UA en juillet 2008. En mai 2012, seuls trois États membres de l’Union africaine, c’est-à-dire le Burkina Faso, la Libye et le Mali, avaient ratifié le Protocole.
Entre-temps, en février 2009, l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’UA, « en consultation avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’évaluer les implications de l’élargissement de la compétence de la Cour pour juger les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À cet égard, une étude a été réalisée et un projet de protocole visant à établir une Cour africaine de justice et des droits de l’homme ayant une compétence étendue est actuellement à l’étude par les organes politiques de l’Union africaine.

African Court on Human and Peoples' Rights | For Inquiries Contact » +255-27-970-430