RÉSUMÉ DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
SUIVRE LA REQUÊTE N°031/2018
Le 06 décembre 2018, Laurent MÉTONGNON, Célestin AHONON, Edouard ADEGOKE et Saliou Aboubou YOUSSOA (ci-après, « les Requérants ») ont saisi la Cour africaine des droits de l’homme et de peuples (ci – après, « la Cour ») d’une Requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin (ci-après, « Etat défendeur »).
Dans ladite Requête, les Requérants allèguent la violation des droits suivants : le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), le droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7(1)(a)(b)(c) de la Charte, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le droit de ne pas être condamné pour une action ou une mission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable, protégé par l’article 7(2) de la Charte.
Au titre des réparations, les Requérants demandent à la Cour ce qui suit :
- Annuler la sentence prononcée à leur encontre par les juges de l’État défendeur et « toute condamnation politique à venir des juges de la CRIET nommés et instrumentalisés par l’exécutif en violation des textes en vigueur » ;
- Ordonner leur mise en liberté d’office sous astreinte comminatoire de dix millions (10.000.000) F CFA par jour, à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ;
Faits
Il résulte des pièces de la procédure que le 02 novembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au Conseil des ministres de l’État défendeur le compte-rendu d’une mission de vérification globale effectuée, du 13 juin au 1er juillet 2016, par l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) à la Banque internationale du Bénin (BIBE) faisant état de versements de commissions occultes dont les Requérants auraient bénéficié en leur qualité de dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Les Requérants soutiennent que selon les conclusions de l’enquêtecomplémentaire effectuée par l’Inspection Générale des Finances (IGF), ces commissions, évaluées à la somme de soixante-onze millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent trente-sept (71.994.737) F CFA, seraient la contrepartie de la souscription de dépôts à terme (DAT) d’un montant total de plus de dix-sept milliards cinq cent millions (17.500.000.000) F CFA sur la période d’avril 2014 à octobre 2015.
Ils relèvent que pour l’IGF, ces placements hasardeux, dans une banque déclarée en difficulté par la Commission bancaire de l’UMOA, l’ont été dans le seul intérêt des dirigeants de la CNSS et ont mis en danger l’épargne des cotisants en hypothéquant le paiement des pensions à des milliers de retraités.
Les Requérants font valoir que ces faits qui n’ont jamais été prouvés ont été à l’origine de la procédure pénale initiée contre eux. Suivant jugement n°258/1FR-18 du 31 juillet 2018, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou (TPI de Cotonou) les a déclarés tous coupables des délits d’abus de fonction et de corruption, puis les a condamnés, chacun, à une peine d’emprisonnement ferme de cinq (5) ans. Ils déclarent qu’en dépit de l’appel interjeté, ils ont été renvoyés devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (ci-après désignée « CRIET »).
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Greffe à l’adresse électronique registrar@african-court.org ou consulter notre site internet www.african-court.org
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une juridiction continentale créée par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. La Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, ratifié par l’État concerné.
