La Cour
Bienvenue
Information de base
Compétences de la Cour
Déclarations
Documents de base
Déposer une requête
Enregistrer une affaire
Traitement d'une requête
Frais et Assistance Judiciaire
Formulaires pour les parties
Guide pour les justiciables
Juges
Les Juges de la Cour
Les anciens Juges
Photo de Groupe
Le Greffe
Bureau du greffier
Structure du greffe
Affaires
Arrêts Récents
Ordonnances Récentes
Affaires contentieuses
Affaires vidées
Avis consultatifs pendant(s)
Avis consultatifs vidés
Statistiques
Publication
Recueil de Jurisprudence de la Cour
Rapports d'activité
Annuaire Africain des Droits de l'Homme
Autres rapports
Média
Communiqué de presse
Photos
Vidéos
Discours
La Cour africaine dans la presse
Nouvelles de l'Union Africaine
Bibliothèque
Information générale
Information pour les visiteurs
Règles et règlements de la bibliothèque
Catalogue en ligne
Opportunités
Offre d'emploi
Format de la demande d'emploi
Appel d'offres / Approvisionnement
Appel à candidatures
Stage
Contact
FAQs
1
1 Notifications
0
Nouveaux Arrêts
1
Nouvelles Ordonnances
35 days ago
new Opinions
2 days
English
Francais
Arabic
Portuguese
Requête 002/2013 - The African Commission on Human and Peoples’ Rights c. État de Libye
#
Détails
ENG / FRE / ARA / PORT
1
Résumé de l'affaire
EN
FR
AR
PT
2
Ordonnances (Mesures provisoires)
15 Mar 2013
EN
FR
AR
PT
3
Ordonnances (Mesures provisoires)
10 Aug 2015
EN
FR
AR
PT
Opinion individuelle par Fatsah Ouguergouz,
EN
FR
AR
PT
Download all
4
Arrêts (Fond)
03 Jun 2016
EN
FR
AR
PT
Opinion individuelle par Fatsah Ouguergouz,
EN
FR
AR
PT
Download all