Avis consultatifs
# # Avis consultatifs Reçu le Date Statut Action
14 1 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 001/2011 déposée par la République du Mali. 12 May 2011 07 Mar 2012 Struck out
12 2 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 002/2011 déposée par l’avocat Marcel Ceccaldi au nom de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste. 23 Aug 2011 13 Mar 2012 Struck out
10 3 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 001/2012 sur les conséquences juridiques et en matière de droits de l’homme découlant de l’extrême pauvreté systémique et généralisée qui prévaut au Nigeria, déposée par Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) 01 Mar 2012 15 Mar 2013 Struck out
11 4 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 002/2012 sur la décision de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) de suspendre le Tribunal de la SADC, introduite par l’Union panafricaine des avocats (PALU) et Southern African Litigation Centre (SALC). 23 Nov 2012 15 Mar 2013 Struck out
6 5 Décision relative à Demande d’avis consultatif n° 001/2013 sur la signification de la mention « une organisation africaine reconnue par l’Union africaine » et sur la question de savoir si la pauvreté extrême, systémique et généralisée constitue une violation de certaines dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment l’article 2, qui interdit la discrimination fondée sur « toute autre situation », déposée par Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) 14 Mar 2013 26 May 2017 Struck out
9 6 Demande d’avis consultatif n° 002/2013 sur le statut du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, déposée par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant. 20 Nov 2013 05 Dec 2014 Finalized
7 7 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 001/2014 sur la question de savoir si l’obligation d’un État africain, partie au Statut de la Cour pénale internationale (CPI) (Statut de Rome), de coopérer avec celle-ci l’emporte sur l’obligation qui lui est faite de se conformer aux résolutions de l’Union africaine prescrivant à ses États membres de ne pas coopérer avec la CPI, déposée par Coalition for the International Criminal Court, the Legal Defence and Assistance Project, the Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC) and the Women Advocates Documentation Centre (WARDC). 28 Mar 2014 05 Jun 2015 Struck out
5 8 Décision relative à Demande d’avis consultatif n° 002/2014 sur l’introduction d’une plainte devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à la suite d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement, déposée par Rencontre africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) 19 Jun 2014 28 Sep 2017 Struck out
8 9 Ordonnance relative à la Demande d’avis consultatif n° 001/2015 sur la question de savoir si l’obligation d’un État africain, partie au Statut de la Cour pénale internationale (CPI) (Statut de Rome), de coopérer avec celle-ci l’emporte sur l’obligation qui lui est faite de se conformer aux résolutions de l’Union africaine prescrivant à ses États membres de ne pas coopérer avec la CPI, déposée par Coalition for the International Criminal Court, the Legal Defence and Assistance Project, the Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC) and the Women Advocates Documentation Centre (WARDC). 28 Mar 2014 29 Nov 2015 Struck out
4 10 Décision relative à la Demande d’avis consultatif n° 002/2015 sur l’interprétation du terme « examen » figurant à l’article 59(3) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en relation avec le pouvoir d’examiner le rapport d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, déposée par le Centre pour les droits de l’homme, l’Université de Pretoria et la Coalition des lesbiennes africaines (État – Rejetée pour défaut de compétence). 02 Nov 2015 28 Sep 2017 Struck out
3 11 Décision relative à la Demande d’avis consultatif n° 001/2016 sur les obligations des États en vertu de l’article 6(d) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, déposée par The Centre for Human Rights, University of Pretoria, Federation of Women Lawyers in Kenya, Women’s Legal Centre, Women Advocates Research And Documentation Centre, Zimbabwe Women Lawyers Association. 08 Jan 2016 28 Sep 2017 Struck out
2 12 Décision relative à la demande d’avis consultatif n° 002/2016 sur la conformité du projet de loi minière type pour l’Afrique intitulé « Model Law on Mining on Community Land in Africa » (exploitation minière entreprise sur les terres communautaires en Afrique) à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, déposée par l’Association africaine de défense des droits de l’homme. (État – Rejetée pour défaut de compétence) 08 Jul 2016 28 Sep 2017 Struck out
1 13 Demande d’avis consultatif n° 001/2018 sur la compatibilité des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et avec les autres instruments relatifs aux droits de l’homme applicables en Afrique, déposée par l’Union panafricaine des avocats (PALU). 11 May 2018 04 Dec 2020 Finalized
13 14 Demande d’avis consultatif n° 001/2020 sur le droit de participer à la direction des affaires publiques dans un contexte d’une élection tenue lors d’une urgence de santé publique ou d’une pandémie, telle que la crise de la Covid-19, déposée par l’Union panafricaine des avocats (PALU) 03 Jun 2020 16 Jul 2021 Finalized
15 15 Demande d’avis consultatif n° 001/2021 sur l’application du principe de rotation régionale dans le cadre de l’élection du Bureau du Parlement panafricain (PAP), déposée par le Parlement panafricain. 21 Jun 2021 16 Jul 2021 Finalized
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1 Resumé de la demande de l'avis consultatif 27 May 2024 EN FR AR PT

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