Arusha, 11 Decembre 2020: La République démocratique du Congo (RDC) a déposé son instrument de ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
L’instrument a été déposé au siège de l’Union africaine (UA) à Addis-Abeba (Éthiopie), le 8 décembre 2020. La RDC avait signé le traité instituant la Cour en septembre 1999.
Cet acte porte à 31 le nombre d’États membres de l’UA qui ont ratifié le Protocole.
‘’La RDC a fait un autre grand pas en avant pour la sauvegarde des droits de l’homme et des peuples. J’encourage vivement ce pays d’Afrique centrale à faire encore un pas plus audacieux en déposant la déclaration (visée à l’article 34(6)) pour permettre aux ONG et aux individus d’accéder directement à la Cour », a déclaré l’honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine.
Il a réitéré aux autres États membres de l’UA qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier le Protocole et de déposer la déclaration.
Les autres Etats qui ont ratifié le Protocole sont : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Tchad, Côte d’Ivoire, Comores, Congo, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Libye, Lesotho, Mali, Malawi, Mozambique Afrique du Sud, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Niger, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Ouganda, Sénégal, Tanzanie, Togo et Tunisie.
À ce jour, seulement six des 31 États parties au Protocole ont déposé la déclaration par laquelle ils acceptent la compétence de la Cour pour recevoir des affaires directement des ONG et des individus.
Les six États sont : le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Malawi et la Tunisie.
NOTE AUX RÉDACTEURS EN CHEF:
1. La Cour africaine a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour compléter le mandat de protection de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de renforcer la protection des droits de l’homme sur le continent.
2. Outre la ratification du Protocole, les États doivent faire une déclaration requise en vertu de l’article 34 (6) du Protocole, pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour de leurs plaintes. Sans cette déclaration, la Cour n’aurait aucune compétence sur les affaires introduites par les individus et les ONG.
3. Le Protocole a été adopté le 9 juin 1998 au Burkina Faso et est entré en vigueur le 25 janvier 2004. La Cour a officiellement commencé ses opérations en novembre 2006, initialement à Addis-Abeba et, un an plus tard, elle a emménagé dans son siège permanent à Arusha, en Tanzanie.
Pour de plus amples informations sur la Cour, veuillez visiter le site Web de la Cour www.african-court.org.
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