Arusha, le 23 novembre 2018 : La République de Gambie a fait la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole permettant aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour africaine.
L’avis de dépôt a été signé par le président Adama Barrow le 23 octobre 2018.
La Gambie devient ainsi le neuvième pays à permettre aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour africaine. Pour mémoire, la Gambie a ratifié le Protocole portant création de la Cour en juin 1999.
Courant avril de l’année dernière, la Tunisie a déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) permettant ainsi à ses citoyens de saisir la Cour.
« Par le dépôt de la déclaration, la Gambie réaffirme l’importance qu’elle attache à la protection et à la défense des droits humains de ses citoyens », a déclaré Juge Sylvain ORÉ, Président de la Cour africaine, ajoutant que « davantage de pays devrait suivre l’exemple de la Gambie ».
Les pays à avoir déjà déposé la déclaration sont : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Malawi, Mali et Tanzanie.
« Pour que la Cour réalise ses objectifs et renforce davantage les systèmes africains de défense des droits de l’homme, il faut qu’un plus grand nombre de pays ratifie le Protocole et dépose la déclaration prévue à l’article 34(6) », a souligné le Juge ORÉ.
NOTES À L’INTENTION DES RÉDACTEURS EN CHEF :
1. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour compléter le mandat de protection de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue du renforcement de la protection des droits de l’homme sur le continent.
2. Depuis l’adoption du Protocole en juin 1998, 30 des 55 États membres de l’UA l’ont ratifié et neuf seulement de ces 30 États ont fait la déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole.
3. Le succès de la Cour en tant que mécanisme de protection des droits de l’homme passe par un plus grand nombre de ratifications du Protocole par les États membres et de dépôts de la déclaration prévue à l’article 34(6) reconnaissant la compétence de la Cour. Cette ratification « universelle » donnera à la Cour la légitimité dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat.
4. Au 1er novembre 2018, la Cour avait reçu 190 requêtes dont 48 ont été vidées.
5. La Cour est composée de 11 juges ressortissants des États membres de l’Union africaine élus à titre personnel.
6. La Cour tient quatre sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions extraordinaires.
Pour plus d’informations, prière de consulter le site de la Cour à l’adresse : www.african-court.org.
Pour plus de détails, prière de s’adresser à :
Dr Robert Eno, Greffier
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