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Lignes directrices sur le règlement à l’amiable devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP) – 1 JANVIER– 31 DECEMBRE 2025

Adoptées durant la 77ème session ordinaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (2 au 26 juin 2025) à Arusha, en République-Unie de Tanzanie

EN – GUIDELINES ON AMICABLE SETTLEMENT BEFORE THE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS Télécharger
FR – LIGNES DIRECTRICES SUR LE REGLEMENT À L’AMIABLE DEVANT LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES ADOPTÉE LORS DE LA 77eme SESSION ORDINAIRETélécharger

EVENTS

09 Novembre – 04 Décembre – 83e Session Ordinaire de la Cour africaine

Commémoration du 20e anniversaire de la Cour (2006-2026)

LATEST

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de justice de l’Afrique de l’est et la Cour de justice de la communauté CEDEAO tiendront leur 3e dialogue judiciaire tripartite

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by gorbiromaric
6 novembre 2026
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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples tiendra sa 83e session ordinaire du 9 novembre au 4 décembre 2026

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5 novembre 2026
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3 novembre 2026
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2 novembre 2026
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