Le Greffe de la Cour tient à vous informer de la prorogation du délai de dépôt des observations dans le cadre de la Demande d’avis consultatif n° 001 de 2024 sur la compatibilité de la peine de mort avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, soumise par l’Union panafricaine des avocats.
Le délai de dépôt des observations est fixé au 31 mars 2026.
