Article 30
Signature, ratification ou adhésion
1. La présente Charte sera ouverte à la signature pour tous États membres. La présente Charte est soumise à la ratification ou à l’accession des États membres. Les instruments de ratification ou d’accession à la présente Charte seront déposés auprès du Président de la Commission de l’Union Africaine. 2. La présente Charte entrera en vigueur trente (30) jours après la réception par le Président de la Commission, des instruments de ratification de quinze (15) États membres.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|