Article 29
Clause de protection
Aucune disposition dans la présente Charte ne devra être utilisée pour remettre en question des principes et des valeurs contenus dans d’autres instruments pertinents de promotion des droits de l’homme, ratifiés par les États concernés ou dans des lois ou des politiques rationnelles.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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