Article 9
De la propriété
1. Chaque jeune a le droit de posséder une propriété et le droit à l’héritage ; 2. Les États parties veillent à ce que les jeunes hommes et les jeunes femmes jouissent des droits égaux de posséder une propriété ; 3. Les États parties veillent à ce que les jeunes ne soient pas arbitrairement privés de leur propriété, y compris leur héritage.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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