Affaires de la Cour africaine

Article 30

Exécution des arrêts de la Cour

Les États parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action