Article 29
Signification de l’arrêt
1. L’arrêt de la Cour est signifié aux parties en cause et transmis aux États membres de l’OUA ainsi qu’à la Commission. 2. Les arrêts de la Cour sont aussi notifiés au Conseil des Ministres qui veille à leur exécution au nom de la Conférence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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