Article 26
Preuves
1. La Cour procède à l’examen contradictoire des requêtes qui lui sont soumises et, s’il y a lieu, à une enquête. Les États intéressés fournissent toutes les facilités nécessaires à la conduite efficace de l’affaire. 2. La Cour reçoit tous moyens de preuves (écrites ou orales) qu’elle juge appropriées et sur lesquelles elle fonde ses décisions.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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