Article 24
Greffe de la Cour
1. La Cour désigne son Greffier et les autres fonctionnaires du Greffe parmi les ressortissants des États membres de l’OUA, conformément aux dispositions de son Règlement Intérieur. 2. Le Greffier réside au lieu du siège de la Cour.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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