Article 19
Fin du mandat du juge
1. Un juge ne peut être suspendu ou relevé de ses fonctions que si, de l’avis unanime des autres juges à la Cour, il a cessé de répondre aux conditions requises. 2. La décision de la Cour est définitive à moins que la Conférence n’en décide autrement lors de sa session suivante.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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