Article 18
Incompatibilités
Les fonctions de juge à la Cour sont incompatibles avec toutes autres activités de nature à porter atteinte aux exigences d’indépendance ou d’impartialité liées à la fonction et telles que stipulées dans le Règlement intérieur.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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