Article 14
Élections
1. Les juges à la Cour sont élus au scrutin secret par la Conférence sur la liste visée à l’article 13(2) du présent Protocole. 2. La Conférence veille à ce que la composition de la Cour reflète une répartition géographique équitable ainsi que les grands systèmes juridiques. 3. Lors des élections, la Conférence veille à ce que la représentation adéquate des deux sexes soit assurée.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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