Article 13
Liste des candidats
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’OUA invite les États parties au Protocole à procéder, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à la présentation des candidatures au poste de juge à la Cour. 2. Le Secrétaire général de l’OUA dresse la liste alphabétique des candidats présentés et la communique aux États membres de l’OUA, au moins trente (30) jours avant la session suivante de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OUA (ci-après dénommée « la Conférence »).
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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