Article 11
Composition
1. La Cour se compose de onze juges, ressortissants des États membres de l’OUA, élus à titre personnel parmi des juristes jouissant d’une très haute autorité morale, d’une compétence et expérience juridique, judiciaire ou académique reconnue dans le domaine des Droits de l’Homme et des Peuples. 2. La Cour ne peut comprendre plus d’un juge de la même nationalité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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