Article 4
Avis consultatifs
1. À la demande d’un État membre de l’OUA, de l’OUA, de tout organe de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. 2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés Un juge peut y joindre une opinion individuelle ou dissidente.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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