Article 2
Relations entre la Cour et la Commission
La Cour, tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole, complète les fonctions de protection que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Charte ») a conférées à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Commission »).
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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