Article 1
Création de la Cour
Il est créé, au sein de l’Organisation de l’Unité Africaine, une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Cour »), dont l’organisation, la compétence et le fonctionnement sont régis par le présent Protocole.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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