Article 52
Garanties minimales
Aucune des dispositions de la présente Charte n’affecte les dispositions plus favorables relatives à la démocratie, aux élections et à la gouvernance contenues dans la législation nationale des États parties ou dans toute autre traité régional, continental et international en vigueur dans ces États parties.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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