Article 51
Dépositaire
1. Le Président de la Commission est le dépositaire de la présente Charte. 2. Le Président de la Commission informe tous les États membres de la signature, de la ratification, de l’adhésion, de l’entrée en vigueur, des réserves, des requêtes pour les amendements et de l’approbation de ces requêtes. 3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Président de la Commission la fait enregistrer auprès du Secrétariat général des Nations Unies, en vertu des dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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