Article 47
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion des États membres de l’Union conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du président de la Commission.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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