Article 46
De l’imposition de mesures en cas de violation de la Charte
En vertu des dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, la Conférence et le Conseil de Paix et de Sécurité déterminent les mesures appropriées à appliquer contre tout État partie qui viole la présente Charte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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