Article 45
De la mise en œuvre II : rôle de la Commission
La Commission : a) Agit en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre de la présente Charte. b) Assiste les États parties dans la mise en œuvre de la présente Charte. c) Coordonne l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Charte avec les autres organes clés de l’Union, y compris le Parlement panafricain, le Conseil de Paix et de Sécurité, la Commission africaine des Droits de l’Homme, la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil économique, social et culturel, les Communautés économiques régionales et les structures nationales appropriées.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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