Article 44
De la mise en œuvre I : rôle des États parties et de la Commission
Pour honorer les engagements contenus dans la présente Charte, Au niveau de chaque État partie : Les États parties s’engagent à réaliser les objectifs, à appliquer les principes et à respecter les engagements énoncés dans la présente Charte de la manière suivante : a) Les États parties initient les actions appropriées, y compris les actions d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leurs lois et les règlements nationaux conformes à la présente Charte. b) Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions et procédures constitutionnelles pour assurer une dissémination plus large de la présente Charte et de toute législation pertinente indispensable à l’application des principes fondamentaux y contenus. c) Les États parties encouragent la volonté politique comme une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs énumérés dans la présente Charte. d) Les États parties intègrent les engagements et principes énoncés dans la présente Charte dans leurs politiques et stratégies nationales. 2. Au niveau de la Commission : A. Sur le plan continental : a) La Commission définit les critères de mise en œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte et veille à ce que les États parties répondent à ces critères. b) La Commission encourage la création des conditions favorables à la gouvernance démocratique sur le continent africain, en particulier en facilitant l’harmonisation des politiques et lois des États parties. c) La Commission prend les mesures nécessaires en vue de s’assurer que l’Unité d’appui à la démocratie et d’assistance électorale et le Fonds d’ appui à la démocratie et d’assistance électorale fournissent aux États parties l’assistance et les ressources dont ils ont besoin pour leur processus électoral. d) La Commission veille à la mise en œuvre des décisions de l’Union sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le Continent. B. Sur le plan régional : La Commission met en place un cadre de coopération avec les Communautés économiques régionales pour la mise en œuvre des principes contenus dans la présente Charte. À cet effet, elle entreprend les Communautés économiques régionales pour qu’elles : a) Encouragent les États membres à ratifier ou à adhérer à la présente Charte. b) Désignent les points focaux de coordination, d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre des engagements et principes énoncés dans la présente Charte afin de s’assurer une large participation des acteurs, notamment des organisations de la société civile dans le processus.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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