Affaires de la Cour africaine

Article 42

De l’environnement

Les États parties mettent en œuvre des politiques et stratégies de protection de l’environnement en vue du développement durable au profit des générations présentes et futures. A cet égard, les États parties sont encouragés à adhérer aux traités et autres instruments juridiques internationaux.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action