Affaires de la Cour africaine

Article 36

Des principes de la Déclaration du NEPAD sur la gouvernance et du MAEP

Les États parties font la promotion et renforcent la gouvernance démocratique par l’application, si nécessaire, des principes et des valeurs fondamentales sanctionnées dans la Déclaration du NEPAD sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et d’entreprise et la mise en œuvre du Mécanisme africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP).
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action