Article 33
De l’institutionnalisation de la bonne gouvernance économique et d’entreprise
Les États parties institutionnalisent la bonne gouvernance économique et des entreprises grâce, entre autres, à : 1. La gestion efficace et efficiente du secteur public. 2. La promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques. 3. La prévention et la lutte contre la corruption et les infractions connexes. 4. La gestion efficace de la dette publique. 5. L’utilisation judicieuse et durable des ressources publiques. 6. La répartition équitable de la richesse nationale et des ressources naturelles. 7. La réduction de la pauvreté. 8. La mise au point d’un cadre législatif et réglementaire efficace en appui au développement du secteur privé. 9. La création d’un environnement propice à l’afflux de capitaux étrangers. 10. L’élaboration de politiques fiscales qui encouragent les investissements. 11. La prévention et la lutte contre la criminalité. 12. L’élaboration, l’exécution et la promotion de stratégies de développement économique, y compris les partenariats entre les secteurs privé et public. 13. La mise en place de systèmes fiscaux efficaces basés sur la transparence et l’obligation de rendre compte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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