Article 32
De l’institutionnalisation de la bonne gouvernance politique
Les États parties prennent les mesures nécessaires en vue d’institutionnaliser la bonne gouvernance politique aux moyens : 1. D’une administration publique efficace, efficiente et soumise à l’obligation de rendre compte. 2. Du renforcement du fonctionnement et de l’efficacité des parlements. 3. D’un système judiciaire indépendant. 4. De réformes pertinentes des structures de l’État, y compris le secteur de la sécurité. 5. De relations harmonieuses dans la société, y compris entre les civils et les militaires. 6. De consolidation des systèmes politiques multipartites durables. 7. D’organisation régulière d’élections transparentes, libres et justes. 8. De renforcement et de respect du principe de l’État de droit.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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