Article 24
Du rôle du Conseil de paix et de sécurité dans le maintien de l’ordre constitutionnel
Au cas où il survient, dans un État partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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