Article 20
Des missions d’observation électorale II : missions exploratoires
Le Président de la Commission envoie d’abord une mission exploratoire au cours de la période précédant le vote. Cette mission recueille toutes informations et documentation utiles et fait au Président rapport indiquant si les conditions nécessaires sont réunies et si l’environnement est propice pour la tenue d’élections transparentes, libres et justes, conformément aux principes de l’Union régissant les élections démocratiques.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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