Article 18
De l’assistance électorale de la Commission
1. Les États parties peuvent solliciter auprès de la Commission, par le truchement de l’Unité et du Fonds d’appui à la démocratie et d’assistance électorale, des services de consultations ou de l’assistance pour renforcer et développer leurs institutions et leurs processus électoraux. 2. La Commission peut, à tout moment, en concertation avec l’État partie concerné, envoyer des missions consultatives spéciales pour fournir à cet État partie l’assistance en vue de renforcer ses institutions et processus électoraux.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|