Article 10
De la primauté de la constitution, de l’amendement ou de la révision constitutionnelle fondée sur le consensus national, de l’égalité devant la loi et de la protection égale de la loi
1. Les États parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique. 2. Les États parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum. 3. Les États parties protègent le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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