Affaires de la Cour africaine

Article 9

De la promotion du développement durable et de la sécurité humaine

Les États parties s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes sociaux et économiques susceptibles de promouvoir le développement durable et la sécurité humaine.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action