Affaires de la Cour africaine

Article 7

Du renforcement des organes de l’UA chargés des droits de l’homme

Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les Organes de l’Union qui sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de lutter contre l’impunité, et mettent à leur disposition les ressources nécessaires.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action