Article 6
De la jouissance des droits et des libertés
Les États parties s’assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits fondamentaux de l’homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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