Article 5
De l’État de droit constitutionnel et du transfert constitutionnel du pouvoir
Les États parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer le respect de l’ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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