Article 4
De la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme
1. Les États parties prennent l’engagement de promouvoir la démocratie, le principe de l’État de droit et les droits de l’homme. 2. Les États parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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