Article 3
Des principes
Les États parties s’engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après : 1. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. 2. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’État partie et au principe de l’État de droit. 3. La promotion d’un système de gouvernement représentatif. 4. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes. 5. La séparation des pouvoirs. 6. La promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions publiques et privées. 7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques. 8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques. 9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l’impunité qui y sont liées. 10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement. 11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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