Article 17
Notification des ratifications, acceptations, adhésions et dénonciations
Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 13, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 12 et 13, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 15 et 16.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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