Article 15
Territoires non autonomes, territoires sous tutelle, territoires coloniaux et autres territoires
Les États parties à la présente Convention reconnaissent que celle- ci est applicable non seulement à leur territoire métropolitain, mais aussi à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres dont ils assurent les relations internationales ; ils s’engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou auparavant, en vue d’obtenir l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notifier au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture les territoires auxquels la Convention s’appliquera, cette notification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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